Droit de rétractation au Québec : que dit la loi
Vie pratique

Droit de rétractation au Québec : que dit la loi ?

Le droit de rétractation fait partie des droits à la consommation les plus basiques du consommateur : cela suppose que ce dernier peut annuler un achat qui ne lui convient plus, ou seulement parce qu’il a changé d’avis. Mais les règles peuvent varier selon le secteur d’activité. Pire encore, beaucoup ne connaissent pas ce droit de rétraction, c’est pourquoi on vous en parle dans cet article !

Le droit de rétraction, un droit premier du consommateur

Comme son nom l’indique, le droit de rétractation consiste à se « rétracter », c’est-à-dire modifier (en l’occurrence annuler) son engagement contractuel auprès d’une enseigne. Mais attention, la Loi sur la protection du consommateur au Québec précise bien que :

  • La rétractation pour « convenance personnelle » n’est que rarement admise
  • La rétraction doit respecter certaines modalités, notamment en termes de délais

Par exemple, si vous avez acheté un téléphone, mais qu’il ne vous convient pas. Vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétraction, mais ce sera plus difficile d’obtenir un remboursement rapide si c’est parce que la couleur ne vous plaît pas, plutôt que parce que vous avez souscrit un crédit au moment de l’achat de votre téléphone.

Le droit de rétractation permet de protéger le consommateur contre :

  • Les abus du côté des entreprises ou du monde des affaires
  • Lui offrir une flexibilité suffisante pour consommer

S’il n’y a pas de règle juridique de référence, les juges ou organismes d’assistance s’appuient sur la jurisprudence pour faire avancer les affaires de droit de rétractation.

Par conséquent, le droit de rétractation est un droit premier, qui s’inscrit dans le droit de la consommation. Votre organisme interlocuteur pour cela sera l’Office de la protection du consommateur, qui accompagne souvent des personnes en difficulté dans l’exercice de leur droit de rétractation. Mais d’ailleurs, comment fonctionne ce droit ?

Comment exercer son droit de rétractation ?

Concrètement, vous pouvez vous trouver dans plusieurs situations qui permettent d’exercer un droit de rétractation :

  • Vous avez fait un achat en ligne avec des commerces
  • Vous avez fait un achat dans un magasin
  • Vous avez fait des achats auprès d’une enseigne itinérante
  • Vous avez souscrit un abonnement, un contrat ou un crédit de consommation

Sachez que ces situations, si elles peuvent sembler similaires, ont des modalités d’exercice du droit de rétractation complètement différent. Par exemple, si vous avez fait un achat en magasin, il suffit simplement de vous renseigner à l’accueil pour obtenir un remboursement : les modalités sont encadrées par la société de vente elle-même (délais, montant du remboursement, conditions du retour).

Auprès d’une enseigne itinérante, les choses sont un peu plus complexes : s’il n’est pas possible de tracer la vente, il sera alors difficile d’obtenir un remboursement en contrepartie du retour de votre produit. Même chose pour certains sites en ligne, qui rendent le processus difficile.

Le droit de rétraction peut se faire :

  • En présentiel, face aux interlocuteurs concernés
  • Par voie postale, en rédigeant un courrier (c’est le cas notamment pour les annulations de souscriptions)
  • Grâce à un avocat spécialisé, si cela concerne des choses plus complexes, comme l’annulation d’une offre conditionnelle d’achat (chose presque impossible à réaliser, mais qui reste, en principe, soumise au droit de rétractation)

Le tout est de connaître les modalités associées au type de produits ou services que vous consommez. Pour cela, renseignez-vous sur les sites appropriés, à commencer par l’OPC !

Exercer son droit de rétraction est tout à fait normal, mais cela doit se faire dans des contextes précis. Il est donc important de bien vous renseigner sur vos possibilités, de bien lire les contrats avant souscription ou bien de demander à l’accueil d’un magasin si vous avez un doute sur la possibilité de vous rétracter.